Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales de Vente définissant les modalités d’achat de produits sur le site Internet « https://www.ekorporeal.com » - Mise à jour le 02/05/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société AGENTIV (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits numériques proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet « https://www.ekorporeal.com ».
Elles précisent notamment les conditions de commande et de paiement des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
ARTICLE 2 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client – Modification des Conditions Générales de Vente
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « https://www.ekorporeal.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet « https://ekorporeal.com ». En conséquence, le Client reconnaît les avoir reçues préalablement à la passation de la commande.
Ces Conditions Générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier les stipulations des présentes conditions générales de vente.
Cette modification ne pourra s’appliquer aux commandes en cours.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet au moment où ce dernier accepte les Conditions générales de vente lors de la passation de sa commande.
Cette version des conditions générales de vente ne pourra faire l’objet d’une modification ultérieure.
ARTICLE 3 – Capacité juridique
Le Site est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique ou morale qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet « https://ekorporeal.com ».
ARTICLE 4 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « https://ekorporeal.com » sont des illustrations médicales au format PDF Haute définition, non téléchargeables, accessibles exclusivement après achat ou abonnement sur consultation en ligne via l'espace membre du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet « https://ekorporeal.com ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet « https://ekorporeal.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise ou espagnole et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
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Politique sur les Éléments Numériques de Korpo Real
Les produits numériques achetés auprès de Korpo Real sont concédés sous licence à l'acheteur pour un usage personnel et non commercial uniquement. Cette licence est non transférable. L'acheteur n'est pas autorisé à distribuer, partager, louer, vendre ou sous-licencier les produits numériques à des tiers.
Reproduction et Distribution: La reproduction, la distribution ou la mise à disposition des produits numériques sur des plateformes ou réseaux non autorisés est strictement interdite. Les utilisateurs ne doivent pas créer de copies des produits numériques, sauf pour leur propre usage personnel.
Modification: Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, altérer, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des produits numériques de Korpo Real sans l'autorisation écrite préalable de Korpo Real.
Les professionnels de santé et de l'éducation peuvent utiliser les produits numériques dans le cadre de leur activité professionnelle, à condition que cette utilisation respecte les termes de cette politique. Toute utilisation doit être à des fins éducatives ou informatives directes, sans reproduction ou distribution au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
Les utilisateurs s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les produits numériques de Korpo Real contre toute utilisation non autorisée, copie ou distribution. Cela inclut la sécurisation des appareils et des comptes utilisés pour accéder aux produits numériques.
Les Clients peuvent acheter des produits individuellement ou s’abonner à eKorpoReal+ pour accéder à l’intégralité des outils numériques du site. Les produits achetés ou accessibles via l’abonnement sont disponibles dans les 48 heures suivant l'achat et restent accessibles sans limite de temps ou de nombre de consultations tant que l’abonnement est actif.
ARTICLE 5 – Durée de validité de l’offre des Produits
Les Produits une fois acheté sont accessibles pour une durée illimité, et ce exclusivement sur l'espace membre du Client.
L’accès aux produits numériques se fait exclusivement en ligne via l'espace membre du Client sur le site https://ekorporeal.com. Il est strictement interdit de télécharger, copier, ou redistribuer le contenu disponible, sauf pour un usage strictement personnel et non commercial. Les produits numériques ne peuvent être ni retournés ni remboursés une fois que l'accès a été fourni au Client.
ARTICLE 6 – Coordonnées du Vendeur et de l’hébergeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société AGENTIV
Nom commercial : Korpo Real
SAS au capital de 20 000 €
Siège social : 1 allée Limayrac, bâtiment B, 31500 Toulouse
RCS TOULOUSE 887 832 400
SIRET : 88 783 240 000 014
TVA intracommunautaire : FR14887832400
Téléphone : (+33) 07 84 94 55 25
Courriel : contact@ekorporeal.com
Les coordonnées de l’hébergeur du site Internet « https://ekorporeal.com » sont les suivantes :
Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
ARTICLE 7 – Commandes
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7.1. Création d’un compte
Le Client peut passer commande en créant un compte.
S’il souhaite créer un compte en s’inscrivant sur le site « https://ekorporeal.com », le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte ») qui lui permet de gérer ses achats.
Le Client doit fournir l’ensemble des informations indiquées comme « obligatoires ». Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles soient toujours exactes.
Le Client peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le Client doit immédiatement contacter la société AGENTIV aux coordonnées mentionnées à l’article 6 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il donne tous droits et tous pouvoirs à la société AGENTIV afin de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
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7.2. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet « https://ekorporeal.com » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ajouter des quantités du Produit sélectionné ou éventuellement saisir un code promotionnel.
Si le Client dispose d’un Compte et est connecté à celui-ci, il pourra directement passer à l’étape de choix des adresses de facturation et de livraison.
Le Client finalise sa commande en cliquant sur « panier » puis sur « commander ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet « https://ekorporeal.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet « https://ekorporeal.com ».
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « https://ekorporeal.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet « https://ekorporeal.com ».
Pour les institutions : Les commandes institutionnelles peuvent être validées par l’émission d’un devis ou d’un bon de commande signé. La commande ne sera considérée comme effective et la marchandise expédiée qu’après réception et validation du bon de commande ou du devis signé. Dans ce cas, le paiement pourra se faire après réception de la marchandise. La facture pourra être transmise via la plateforme Chorus.
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7.3. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
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7.4. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
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7.5. Suppression d’un compte par le Client
Le Client dispose de la faculté de supprimer son compte client, à tout moment, sauf lorsqu’une commande est en cours de traitement.
Pour cela le Client devra envoyer un courriel au Vendeur à l’adresse mail « contact@ekorporeal.com » en utilisant le formulaire de contact présent à cet effet sur le site « https://ekorporeal.com ».
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7.6. Blocage ou suppression d’un compte utilisateur par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de bloquer ou de supprimer le compte d’un Client utilisateur si ce dernier enfreint la législation en vigueur, le droit d’un tiers ou en cas d’utilisation frauduleuse des services proposés par KORPO REAL notamment.
ARTICLE 8 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet « https://ekorporeal.com » lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet « https://ekorporeal.com ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le site Internet « https://ekorporeal.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 9 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par virement bancaire ;
- par chèque ;
- par mandat administratif.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au système « Stripe » (https://stripe.com).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucuns frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.
ARTICLE 9 bis - Conditions de paiement d’un marché public
Les commandes effectuées par les organismes publics peuvent être livrées à la commande, et bénéficier d’un délais de paiement.
Voici les délais de paiement accordés aux acheteurs publics à compté de la réception de la commande :
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État et établissement public : 30 jours
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Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement : 30 jours
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Établissement public de santé : 50 jours
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Établissement du service de santé des armées : 50 jours
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Autre entreprise publique : 60 jours
Le décompte du délais se fait à partir de la réception de la facture et des produits. Si le dernier jour du délais est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
En cas de non respect des délais réglementaires de paiement et de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal est appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet « https://ekorporeal.com », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés initiaux sont remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 – Responsabilité légalité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet « https://ekorporeal.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Le Vendeur déclare être en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Il est à cet effet rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la mise en œuvre des conditions générales de vente, et à l’établissement des factures, notamment.
En acceptant les conditions générales de vente, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ces données.
Un registre des activités de traitement est tenu par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné à l’internaute.
Les données collectées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet « https://ekorporeal.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement, du droit à l’oubli s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet « https://ekorporeal.com ».
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet « https://ekorporeal.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Tous les produits proposés à la vente par la Société AGENTIV sont constitués d’œuvres originales bénéficiant de la protection relative au droit d’auteur.
À ce titre, le Client est informé que l’achat d’un de ces produits n’emporte pas cession des droits d’auteur, dont notamment le droit de reproduire ces œuvres sans l’autorisation expresse et préalable de la société AGENTIV.
Le Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur attachés à ces œuvres, à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée pour des faits de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue – clause de divisibilité
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si une ou plusieurs clauses étaient déclarées non écrites ou abusives, la validité de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ne serait pas remise en cause et resterait applicable.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites feront d’abord l’objet d’une tentative préalable de résolution à l’amiable entre les parties, notamment au moyen d’une réclamation que le client pourra porter à la connaissance du vendeur.
Si cette résolution amiable échoue, le Client est informé qu’il a la faculté de recourir, gratuitement, à une médiation de la consommation, conformément aux articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation.
Le vendeur garantit à ce titre au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le recours à cette médiation conventionnelle peut se faire notamment auprès de la SAS MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE, dont les coordonnées sont les suivantes :
Site Internet : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Adresse postale : 465 avenue de la Libération, 54000 Nancy
Courriel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Si la phase amiable a échoué, tous litiges qui trouvent leur origine dans l’exécution des Conditions générales de vente seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conditions générales de vente en date du 02 mai 2024
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
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s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
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s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
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s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
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ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 al. 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « https://ekorporeal.com » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.